Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accord intergouvernemental que le Gouvernement pourrait signer concernant la réforme du brevet européen. En l'état actuel de ce projet, les Etats signataires de cet accord devraient renoncer aux exigences de traduction en langue nationale actuellement en vigueur. Les déposants pourraient ainsi librement choisir l'une des trois langues officielles : allemand, anglais ou français. Cet accord ne sera pas sans conséquence, dans la mesure où une majorité de brevets sont d'ores et déjà déposés en Angleterre, langue qui sera majoritairement choisie comme langue de référence. De plus, les nombreux brevets délivrés à des demandeurs étrangers vont produire effet en France sans traduction, donc sans être compréhensibles pour les PME françaises, ce qui constitue un enjeu de politique industrielle et technologique de taille. Une solution s'était pourtant dégagée au cours des négociations entre professionnels et le Gouvernement, qui consistait à limiter l'obligation de traduction à la seule « partie signifiante » de la description du brevet indispensable pour la compréhension de l'invention. Il lui demande l'attitude qu'il compte adopter au regard des nouvelles dispositions de cet accord.