Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mesures prises par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés publiées au Journal officiel du 1er août 2000, relatives aux masseurs kinésithérapeutes. Les représentants de la profession considèrent en effet que ces dispositions ne sont pas conformes aux lois et règlements en vigueur. D'une part, ils considèrent qu'en matière de concertation et de partenariat, la CNAMTS a violé la politique de partenariat en ne respectant pas la convention nationale de 1994 imposant le partenariat conventionnel. D'autre part, ils estiment que les mesures publiées visent d'emblée une baisse des tarifs, méconnaissant le principe de progressivité voulu par le législateur, ainsi que les mesures prévues à l'avenant conventionnel signé par la FFMKR qui assure le respect de l'objectif de dépenses, dans le cadre de la réforme de la nomenclature. Enfin, ils font valoir que ces mesures, en n'ayant fait l'objet que d'une approbation partielle, ne respectent pas les dispositions de la loi qui prévoit une approbation unique des ministres concernés. Il lui demande donc de bien vouloir lui exprimer sa position sur chacun de ces points.