fonds d'action sociale
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les commissions régionales pour l'intégration des populations immigrées (CRIPI), suite à la publication du décret n° 97-690 du 3 mai 1997. Les nouvelles dispositions en vigueur concernant le fonctionnement du fonds d'action sociale (FAS) sont critiquées par les associations et syndicats représentatifs à la CRIPI. Ils s'inquiètent des amputations de financement qui pourraient intervenir, conduisant à un démantèlement du FAS, et remettent en cause les nouvelles conditions de fonctionnement de la commission permanente. Il lui demande en conséquence si elle envisage de réexaminer ce dossier, et quelles sont les réponses susceptibles d'être apportées aux préoccupations exprimées dans ce domaine.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998