Réponse publiée le 12 mars 2001

Les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux d'amélioration dans des immeubles anciens peuvent, sous certaines conditions, obtenir une subvention de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). En application de l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le bénéfice de cette aide est réservé à des opérations destinées à améliorer les immeubles procurant des revenus soumis à la taxe additionnelle au droit de bail (TADB), remplacée par la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail (CACRDB) puis par la contribution sur les revenus de la location (CRL). Les logements, dont le bail de location est conclu directement entre le propriétaire et le fonctionnaire locataire du logement concerné, y compris si le propriétaire a eu recours au service du logement de l'administration dont relève le locataire, sont susceptibles de bénéficier des aides de l'ANAH, dans les conditions de droit commun. En revanche, les locations consenties à l'Etat étant exonérées de CRL, les locaux donnés à bail à l'Etat ne peuvent bénéficier des aides de l'ANAH. Toutefois, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) permet d'engager une réforme de l'ANAH, qui devrait prendre effet dès la fin du premier trimestre 2001. Un décret d'application actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat prévoit de supprimer la référence à la CRL pour définir le champ des immeubles éligibles aux subventions de l'agence ; dès lors, les locations données à bail à l'Etat pourraient bénéficier du régime de droit commun des aides de l'agence.