Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application de l'article 131 de la loi de finances 2000. Lors de la signature de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 portant sur la création du capital temps de formation, tous les participants sociaux signataires avaient expressément stipulé que les éventuels excédents de ce régime reviendraient au dispositif du congé individuel de formation, puisque la cotisation capital temps de formation versée par les entreprises avait été instaurée en amputant une partie non négligeable du 0,2 % congé individuel de formation. Or, la loi de finances 2000 a autorisé le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à prélever sur les excédents du capital temps de formation une contribution exceptionnelle pouvant atteindre la somme de 500 millions de francs. C'est pourquoi elle souhaiterait qu'elle intervienne auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin qu'il revoie ce prélèvement.