frais d'appareillage
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la location et la vente de matériel de maintien à domicile. Il n'existe, à l'heure actuelle, aucune obligation de formation pour les personnes louant ou vendant du matériel de maintien à domicile. Or, une partie de ce matériel peut être remboursée, par la sécurité sociale. Il serait logique d'aligner la vente ou la location du matériel de maintien à domicile sur le statut du matériel orthopédique (nécessité d'une formation, remboursement sous condition d'obtention de l'agrément). Elle lui demande en conséquence s'il est possible que la prise en charge pour la location ou la vente de matériel de maintien à domicile soit subordonnée à l'agrément des loueurs ou revendeurs chargés de leur distribution, qui devraient attester d'une formation en ce domaine.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 25 septembre 2000
Date de clôture :
30 avril 2001
Fin de mandat