Question écrite n° 5108 :
officines

11e Législature

Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les dispositions de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et notamment l'article 30 relatif à la création et au transfert d'officines de pharmacie. Une carte départementale doit être établie à partir de certains critères et devait être publiée dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il a été possible d'établir cette carte dans la mesure où tous les textes d'application de ces dispositions ne sont toujours pas parus.

Réponse publiée le 1er décembre 1997

Des concertations ont été engagées au cours de l'année 1996 entre les représentants syndicaux et ordinaux de la pharmacie d'officine et les pouvoirs publics afin de réfléchir à l'avenir de cette profession dans le cadre des ateliers de l'officine. Dans une première étape qui avait pour but de dresser un panorama global de la situation et des perspectives de cette profession de santé, les problèmes posés par l'application de la législation concernant l'implantation des officines ont fait l'objet d'une analyse approfondie. Diverses hypothèses ont été émises, notamment la possibilité d'étendre à l'ensemble des communes le principe de la carte départementale des officines prévue par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Dans l'attente des résultats de ces concertations, l'adoption du décret d'application de la loi du 4 février 1995 précitée a été différée. Les concertations avec les représentants des professionnels viennent de reprendre, ce qui devrait permettre d'aboutir à des décisions concrètes en ce qui concerne la carte départementale des officines vers la fin de l'année.

Données clés

Auteur : M. Jean-François Chossy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997

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