officines
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les dispositions de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et notamment l'article 30 relatif à la création et au transfert d'officines de pharmacie. Une carte départementale doit être établie à partir de certains critères et devait être publiée dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il a été possible d'établir cette carte dans la mesure où tous les textes d'application de ces dispositions ne sont toujours pas parus.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997