Question de : M. Gérard Terrier
Moselle (1^re circonscription) - Socialiste

M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème d'application de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail. Après la signature d'un accord de réduction du temps de travail au sein de son entreprise, un salarié à temps partiel, travaillant 37 heures 30 par semaine, demande à occuper un emploi à temps complet, à 35 heures hebdomadaires. L'employeur refuse à ce salarié un emploi à temps complet et lui propose un avenant à son contrat de travail sur la base de 33,75 heures au motif qu'il ne bénéficierait pas de l'aide incitatrice prévue par la loi relative à la réduction négociée du temps de travail, si la condition de baisse de 10 % du temps de travail n'était pas respectée. Il la remercie de bien vouloir lui confirmer ou infirmer cette analyse, considérant que l'employeur remplit parfaitement, par ailleurs, ses obligations en matière d'embauche compensatoire et, d'autre part, lui indiquer si cette position de l'employeur ne remet pas en cause la priorité dont disposent les salariés à temps partiel pour occuper un emploi à temps complet.