chemins ruraux
Question de :
M. Alain Vidalies
Landes (1re circonscription) - Socialiste
M. Alain Vidalies interroge M. le ministre de l'intérieur sur certaines des incertitudes de la législation et de la réglementation relatives aux chemins ruraux. En effet, l'article R. 161-26 du code rural semble en contradiction avec l'article R. 141-14 du code de la voirie routière, ce qui ne permet pas de déterminer avec certitude l'autorité compétente pour approuver un règlement concernant la conservation et la surveillance des chemins ruraux. Il souhaiterait également savoir si les chemins ruraux sont susceptibles de faire partie des compétences dévolues à un établissement public de coopération intercommunale compétent dans le domaine de la voirie et si le titre IV « voirie communale » du code de la voirie routière est applicable non seulement aux voies communales mais également aux chemins ruraux.
Auteur : M. Alain Vidalies
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 décembre 2000
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000