Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ainsi que sur le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale. Ce dernier dispose que la commune ne pourra détenir que les armes autorisées par le préfet. Si une telle situation peut déjà apparaître discutable pour les armes de 4e catégorie, elle devient franchement incompréhensible lorsqu'il s'agit des armes de 6e catégorie (matraques et générateurs d'aérosols, incapacitants ou lacrymogènes) qui doivent elles aussi faire l'objet d'une demande d'autorisation de port d'arme, motivée et circonstanciée. Elles sont pourtant en vente libre dans certains commerces et, à ce titre, possédées par un grand nombre de personnes. Il lui demande de lui préciser sa position sur ce dossier et ses perspectives d'évolution.