syndicats de communes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si la dissolution de plein droit d'un syndicat en cas de transfet à un district existant de l'ensemble des services en vue desquels un syndicat de communes a été constitué, mentionnée à la dernière phrase de l'article 53 de la loi du 12 juillet 1999 va trouver à s'appliquer même dans l'hypothèse où ce syndicat comporte des communes non membres de ce district.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 20 novembre 2000