conseillers municipaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants et plus qui peuvent désormais, en vertu de la loi du 5 avril 2000, bénéficier de crédits heures, sont en droit d'obtenir lorsqu'ils ne perçoivent pas d'indemnités de fonction le remboursement total ou partiel des parts de salaires résultant des temps d'absence non rémunérés par leur employeur.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 1er janvier 2001