permis de construire
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si la notion de covisibilité mentionnée au paragraphe 3/ de l'article 1er de la loi du 13 décembre 1913 qui dispose que « ... tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui, et compris dans périmètre n'excédant pas 500 mètres... », s'apprécie d'un endroit où les personnes ont l'habitude de se déplacer (le niveau des rues ou des derniers étages d'immeubles) ou s'il est admis que cette appréciation puisse s'effectuer depuis des lieux assez inhabituels tels un clocher, un belvédère ou voire un hélicoptère (prise de photos aériennes).
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001