Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales. Ces dispositions subordonnent l'accueil des personnes âgées dépendantes dans certaines catégories d'établissements, à la conclusion d'une convention tripartite entre le président du conseil général, l'autorité compétente pour l'assurance maladie et l'établissement concerné. Elle souhaiterait savoir si la conclusion de cette convention constitue pour le président du conseil général un pouvoir propre lui permettant de signer sans y être préalablement autorisé par le conseil général ou bien si, au contraire, une délibération préalable de l'assemblée départementale est nécessaire pour habiliter le président à signer.