permis de construire
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure un maire est susceptible d'accorder un permis dit de régularisation pour une construction qui ne respecterait pas les prescriptions des documents d'urbanisme ou du permis de construire initialement délivrés. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 16 juillet 2001