chiens
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann prie M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un maire, qui aurait connaissance de la présence, sur le territoire de sa commune, d'un chien classé en 1re ou 2e catégorie dont le propriétaire a négligé de se conformer à l'obligation de déclaration en mairie introduite par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, doit se contenter de dresser procès-verbal ou de faire dresser procès-verbal par les autorités compétentes afin que soient sanctionnées les infractions pénales prévues par l'article 8 du décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 ou s'il lui est conseillé de mettre au préalable en demeure le propriétaire de se conformer à ces obligations.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 25 septembre 2000