Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les modalités d'application du décret n° 97-1043 du 13 novembre 1997 relatif au congé de formation mobilité. Ce congé est destiné à permettre aux agents souhaitant exercer leurs fonctions dans une autre administration que celle dans laquelle ils sont employés de bénéficier de cette mobilité dans les meilleures conditions. Mais certains fonctionnaires de l'Etat sont exclus de ce dispositif, notamment les personnels titulaires et fonctionnaires de La Poste. Ces personnels sont pourtant régis par les titres I et II du code de la fonction publique, et peuvent à ce titre prétendre au détachement. Les services de l'Etat, en écartant les agents de La Poste des dispositions du décret du 13 novembre 1997, se privent d'un vivier de compétences très important, tout en laissant naître au sein de cet établissement public un sentiment d'injustice qu'il serait bon de dissiper. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre, en vue d'étendre à tous les fonctionnaires de l'Etat, y compris aux agents de La Poste, les dispositions du décret du 13 novembre 1997.