Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la procédure applicable aux demandes de détachement formulées par les fonctionnaires de l'Etat. Conformément aux dispositions du statut général de la fonction publique, le détachement demeure une possibilité offerte à tout fonctionnaire de l'Etat. L'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, vise cette position qui, si elle ne constitue pas un droit, demeure une possibilité reconnue par le statut pour les fonctionnaires de l'Etat, titulaires de leur grade, qui sollicitent un détachement dans une administration autre que celle dans laquelle ils sont intégrés. La procédure du détachement obéit à des règles simples. Doivent être fournis un curriculum-vitae, une lettre de motivation, la copie des 3 dernières notations, un imprimé sur lequel est mentionné l'avis du supérieur hiérarchique. Le dossier est ensuite transmis à l'administration que le fonctionnaire sollicite. La transmission peut être directe, ou transiter par un service gestionnaire spécialisé dans la mobilité externe. Le rôle, la mission, les prérogatives de ces services gestionnaires, tel le DEGED à La Poste, restent vagues et mériteraient, assurément, d'être mieux circonscrits et précisés. Il importe, en effet, de savoir si les services gestionnaires peuvent, discrétionnairement, sans justification, procéder à une rétention des dossiers de candidature à un détachement, notamment lorsque l'avis apposé par le supérieur hiérarchique est favorable. La rétention du dossier par l'administration d'origine ne permet pas à l'administration sollicitée d'examiner la demande de détachement. Or, un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Paris, le 20 août 1998 (ministre de la défense C. Masselot), précise que l'administration a l'obligation de procéder à l'examen particulier de chacune des demandes formulées par les candidats à un détachement. En conséquence, il conviendrait de préciser si l'administration d'origine, par le biais de son service gestionnaire des demandes de détachement, est bien tenue de transmettre impérativement tous les dossiers à l'administration sollicitée, afin que celle-ci puisse procéder à l'examen de l'ensemble des demandes.