Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du régime de la TVA à la marge des ventes au détail dans l'industrie textile. En effet, depuis 1985 l'administration fiscale soumettait le secteur de la vente au détail des vêtements d'occasion issu du tri des collectes à une TVA de 10,3 %. Mais fin 1998 elle a remis en cause ce mode de calcul, appliquant ainsi aux ventes un taux de TVA qui s'élève depuis le 1er octobre 1999 à 20,6 %. Dès lors, les entreprises concernées, touchées de plein fouet par cette hausse, ont dû, pour sauvegarder les centaines d'emplois qu'elles venaient de créer, répercuter cette augmentation sur la clientèle, pénalisant parfois un public à faibles ressources. C'est pourquoi, afin de préserver les nombreux emplois créés pour des personnes en difficulté, elle lui demande de bien vouloir autoriser l'application d'un taux réduit de 5,5 % sur les ventes au détail de vêtements d'occasion.