Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles régissant les assemblées générales des actionnaires de sociétés commerciales. Lors de leur dernière assemblée générale, plusieurs grandes entreprises françaises ont adopté des résolutions dites d'ajustement des droits de vote. Tout en respectant le droit des sociétés, ces résolutions remettent en cause le principe « une action vaut une voix ». En limitant les pouvoirs des petits porteurs d'actions, elles menacent le développement de l'actionnariat populaire et enlèvent toute signification à la politique de participation des salariés dans leur entreprise. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement par rapport à ces résolutions dites d'ajustement des droits de vote, et les mesures envisagées pour éviter un recours abusif à ces limitations et les effets pervers qui en découlent.