Réponse publiée le 30 avril 2001

La hausse du prix des produits pétroliers a conduit le Gouvernement à prendre des mesures immédiates bénéficiant à l'ensemble des ménages et des secteurs économiques les plus touchés. Ainsi, a-t-il été décidé d'appliquer dès le 1er octobre 2000, le mécanisme de stabilisation de la fiscalité pétrolière dont la mise en oeuvre était initialement prévue en 2001. Ce nouveau dispositif neutralise les hausses mécaniques de recettes de TVA lorsque le prix des matières premières augmente. Il se déclenche tous les deux mois, dès que les prix du pétrole brut varient de plus de 10 %. Le Gouvernement a complété ce dispositif d'une mesure exceptionnelle portant au total la baisse de la fiscalité à 20 centimes par litre sur tous les carburants, à partir du 1er octobre. Ce dispositif est également susceptible de fonctionner en sens inverse. C'est ce qui s'est produit le 21 mars 2001, avec ajustement à la hausse de la TIPP de 6 à 7,5 centimes par litre selon les produits. En ce qui concerne le fioul domestique, cette mesure s'ajoute à la première baisse de TIPP de près de 16 centimes par litre intervenue le 21 septembre 2000. Les accises sur le fioul domestique ont ainsi été ramenées à 20,38 centimes par litre, un des niveaux les plus faibles de l'Union européenne. S'agissant du gazole, l'augmentation annuelle de 7 centimes le litre prévue dans le plan de rattrapage a été gelée pour 2001. Enfin, pour répondre aux difficultés économiques de certains secteurs d'activité, des dispositions spécifiques complémentaires ont été prises, notamment pour les transporteurs routiers, les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs, les entreprises de transport fluvial ainsi que les agriculteurs. Cet ensemble de mesures, qui représente un allégement significatif de la fiscalité sur les produits pétroliers, constitue un effort important proposé par le Gouvernement et approuvé par le Parlement pour apporter une réponse adaptée au contexte né de la hausse brutale des prix du pétrole brut sur le marché mondial. L'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux essences utilisées comme carburant que prévoit l'article 298-4-1/ a du code général des impôts a une portée générale. Autrement dit, cette exclusion s'applique indépendamment des caractéristiques des véhicules consommant ces essences et de la qualité des personnes qui acquièrent ou utilisent lesdits véhicules. L'ouverture d'un droit à déduction, au seul bénéfice des agriculteurs, de la TVA grevant le supercarburant utilisé pour des véhicules utilitaires n'est donc pas envisageable. Cela étant, les agriculteurs bénéficient de toutes les mesures rappelées ci-dessus et, comme les transporteurs fluviaux, de l'application rétroactive à janvier 2000 de la baisse de taxes sur le fioul domestique.