Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'application de l'arrêté du 8 janvier 1975 qui réglemente le régime d'assurance invalidité décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales. Plus particulièrement, son article 1er, cinquième alinéa, introduit entre autres conditions pour ouvrir un droit à pension l'obligation pour la personne malade de « ne pas avoir exercé depuis la radiation du registre du commerce ou la cessation de l'activité personnelle, consécutive à la maladie ou à l'accident ayant entraîné l'invalidité, une autre activité professionnelle comportant immatriculation à un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale, quels que soient les risques couverts par un tel régime ». En conséquence, après une amélioration de l'état de santé, une reprise d'activité par la personne pensionnée lui fait courir le risque, en cas de rechute ultérieure, de se retrouver sans aucune ressource. Il semble injuste de sanctionner ainsi des personnes qui souhaitent reprendre une activité professionnelle en dépit de ce qu'elles ont pu subir du fait de la maladie ou de l'accident. Il est demandé à Mme la secrétaire d'Etat si elle ne souhaite pas revoir les modalités d'attribution des pensions d'invalidité de la sécurité sociale.