Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Communiste

Les bénéficiaires du congé de fin d'activité institué par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 sont considérés comme n'étant pas en activité à 59 ans et 6 mois, car aucun versement de cotisations vieillesse auprès de leur régime spécial n'est prévu. Dès lors, un coefficient de minoration est appliqué sur le nombre de points. Ainsi un salarié, né en 1940, totalisant 164 trimestres de cotisations (84 au régime général, 80 au régime spécial), donc 7 trimestres de plus que requis, voit son relevé de carrière au régime de retraite des cadres amputé de 22 % parce qu'il a « bénéficié » d'un congé de fin d'activité à 58 ans et 8 mois. Ainsi, alors qu'il s'inscrivait dans la lutte contre le chômage, il se retrouve, en fait, pénalisé, faute d'avoir été avisé des subtilités de la réglementation : ayant plus de trimestres de cotisations que nécessaire, il estimait pouvoir bénéficier normalement de sa retraite. Averti, il n'aurait évidemment pas signé sa cessation de fin d'activité. M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur cette anomalie et lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour que les salariés ne soient pas ainsi pénalisés.