monuments historiques
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la liberté contractuelle en matière de conventions relatives aux travaux de restauration des monuments historiques et de leurs objets classés. Il cite le cas d'une municipalité qui avait décidé en 1992 d'engager les travaux de restauration du clocher de son abbaye avec participation de l'Etat à hauteur de 50 %. La trésorerie générale n'avait cessé jusqu'en 1998, date de démarrage effectif des travaux, de lui adresser des relances de paiement. La modicité de la commune l'empêchait en effet de régler une telle somme rapidement, étant entendu qu'un tel versement effectué immédiatement pour des travaux effectués seulement six ans plus tard aurait paralysé la commune et empêché son entretien et son développement. C'est pourquoi à l'occasion de la seconde tranche de travaux qui a donné lieu à une convention tripartite entre le conseil général, l'Etat et la commune, cette dernière a proposé une clause prévoyant que le versement de sa propre participation n'interviendrait qu'au moment où l'ordre de service serait donné aux entreprises choisies pour cette restauration. Or, la conservation régionale des monuments historiques a refusé toute modification du projet type de convention en invoquant le risque de rejet pur et simple par la trésorerie générale. Les petites communes rurales qui n'ont pas les moyens de se séparer d'une trésorerie pour des opérations dont les dates ne sont pas fixées avec précision devraient pourtant bénéficier d'une certaine liberté contractuelle lorsqu'elles concluent ce type de convention. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quels fondements législatifs et réglementaires la conservation des monuments historiques et la trésorerie générale peuvent ainsi bloquer un financement qui a pourtant recueilli l'accord de l'ensemble des parties.
Réponse publiée le 25 décembre 2000
La ministre de la culture et de la communication précise à l'honorable parlementaire qu'un échéancier de versement des fonds de concours dus par les partenaire de l'Etat dans une opération de restauration du monument historique réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de celui-ci peut être négocié, dans une fourchette de six à quinze mois, conformément aux dispositions d'une circulaire du ministère de la culture en date du 5 juillet 1986. Cette possibilité doit permettre d'adapter les modalités de versement des fonds de concours aux capacités contributives des proporiétaires ainsi qu'aux délais de réalisation des travaux. Ce système doit rester toutefois strictement encadré afin d'éviter que l'Etat ne soit contraint de faire l'avance des fonds correspondants à la participation de ses partenaires. La fixation d'un délai de versement « flottant », qui serait lié au démarrage physique du chantier, n'est pas conforme aux dispositions de la circulaire précitée et n'est pas acceptable pour les services du minsitère de finances chargés du contrôle des dépenses de l'Etat et du recouvrement, pour lesquels l'émission d'un titre de perception doit être assortie d'une date limite de paiement. La situation, citée par l'honorable parlementaire, d'un commune régulièrement relancée par les services chargés du recouvrement pour le paiement d'un titre de perception relatif à sa participation à la première tranche d'une opération de restauration ayant subi d'importants retards de mise en oeuvre est tout à fait regrettable. Il est toujours possible, dans une telle situation, de solliciter une modification de l'échéancier de versement du fond de concours initialement prévu, pour adapter cet échéancier à des délais imprévus de mise en oeuvre. Enfin, la ministre informe l'honorable partementaire qu'une réflexion est en cours entre la direction régionale des affaires culturelles de Rhône-Alpes, la préfecture de la Loire, le département de la Loire et les services de la trésorerie générale, afin de mieux adapter, dans le cadre de la réglementation existante, les délais contractuels fixés pour le versement des fonds de concours des partenaires de l'Etat à leurs capacités contributives et aux délais réels de mise en oeuvre des travaux.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 25 décembre 2000