Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la liberté contractuelle en matière de conventions relatives aux travaux de restauration des monuments historiques et de leurs objets classés. Il cite le cas d'une municipalité qui avait décidé en 1992 d'engager les travaux de restauration du clocher de son abbaye avec participation de l'Etat à hauteur de 50 %. La trésorerie générale n'avait cessé jusqu'en 1998, date de démarrage effectif des travaux, de lui adresser des relances de paiement. La modicité de la commune l'empêchait en effet de régler une telle somme rapidement, étant entendu qu'un tel versement effectué immédiatement pour des travaux effectués seulement six ans plus tard aurait paralysé la commune et empêché son entretien et son développement. C'est pourquoi à l'occasion de la seconde tranche de travaux qui a donné lieu à une convention tripartite entre le conseil général, l'Etat et la commune, cette dernière a proposé une clause prévoyant que le versement de sa propre participation n'interviendrait qu'au moment où l'ordre de service serait donné aux entreprises choisies pour cette restauration. Or, la conservation régionale des monuments historiques a refusé toute modification du projet type de convention en invoquant le risque de rejet pur et simple par la trésorerie générale. Les petites communes rurales qui n'ont pas les moyens de se séparer d'une trésorerie pour des opérations dont les dates ne sont pas fixées avec précision devraient pourtant bénéficier d'une certaine liberté contractuelle lorsqu'elles concluent ce type de convention. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quels fondements législatifs et réglementaires la conservation des monuments historiques et la trésorerie générale peuvent ainsi bloquer un financement qui a pourtant recueilli l'accord de l'ensemble des parties.