assurance automobile
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'indemnisation des victimes de la route. Initialement, cette indemnisation pouvait se faire soit sous la forme d'une rente, soit sous la forme d'un versement de capital. Depuis 1979, les assureurs ne proposent plus qu'un versement de capital. Elle souhaiterait d'une part savoir s'il existe un texte réglementant ces versements et d'autre part si le Gouvernement ne pourrait pas envisager une concertation sur ce sujet, pour que les victimes puissent à nouveau choisir entre ces deux formules d'indemnisation.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 25 décembre 2000