Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Question de :
Mme Christine Lazerges
Hérault (3e circonscription) - Socialiste
Mme Christine Lazerges attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question de la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques. En effet la France n'a pas encore ratifié ce protocole qui vise à abolir la peine de mort. Or, la France a adopté depuis 1981 une attitude très ferme vis-à-vis de cette peine dont elle n'a plus jugé digne l'existence dans la patrie des droits de l'homme. Sans considérer que la situation de la France appelle en elle-même une adhésion à ce texte de droit international, l'exemplarité d'un tel geste serait de nature à encourager les Etats pratiquant encore la peine de mort à revoir leur législation. Elle lui demande donc si le Gouvernement est prêt à ratifier le deuxième protocole facultatif et dans quel délai.
Auteur : Mme Christine Lazerges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 30 octobre 2000