Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les différences de traitement concernant d'une part la constitution du droit à pension et d'autre part l'accès au congé de fin d'activité, pour les stagiaires et les non-titulaires, dans le cadre des services accomplis avant l'âge de dix-huit ans. Le décret n° 83-60 du 28 janvier 1983 a modifié l'article 8 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 en n'exigeant plus la condition d'âge minimum pour les services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire, ainsi que pour les services validés accomplis en qualité de non-titulaire. Or, rien ne semble justifier le maintien de la discrimination entre stagiaires et non-titulaires. Cette anomalie a des conséquences sur les conditions d'accès au congé de fin d'activité. En effet, la condition d'âge fixée par les textes relatifs au congé de fin d'activité n'est pas opposable aux fonctionnaires qui justifient quarante ans de services ouvrant droit à pension au sein des fonctions publiques d'Etat, territoriale ou hospitalière. Les périodes accomplies en qualité de fonctionnaire stagiaire avant dix-huit ans ne sont pas prises en compte, comme stipulé par la circulaire FPPA 97100400 du 29 avril 1997. Il lui demande donc si une mesure réglementaire pouvant permettre de rétablir l'équité entre stagiaires et non-titulaires est envisageable.