Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes au sujet d'un accord intergouvernemental mettant fin à l'obligation de traduction en français des brevets européens. En effet, le 16 octobre prochain à Londres, le gouvernement français se proposerait de signer cet accord. Pourtant, le Gouvernement et les professionnels étaient parvenus en juin 1999, avant l'ouverture de la conférence intergouvernementale sur le brevet européen initiée par la France, à un compromis. Celui-ci permettait de répondre au souci de réduction des coûts de traduction en français sans toutefois porter atteinte à l'exigence de traduction en français de tout ce qui fonde les droits conférés par le brevet. Cette solution, acceptable par tous, consistait à limiter l'obligation de traduction à la seule « partie signifiante » de la description du brevet indispensable pour la compréhension de l'invention, aboutissant ainsi à réduire de 50 % le coût de traduction du brevet européen. C'est cette solution que le Gouvernement s'était engagé à défendre dans le cadre des travaux de la conférence intergouvernementale. Mais contre toute attente et sans aucune concertation avec les professionnels concernés, les négociateurs français semblent s'être ralliés à une nouvelle position qui mènera inéluctablement au « tout anglais », menaçant les intérêts économiques de la France. Ainsi, comme vient de le souligner l'Académie des sciences morales et politiques, cette position aboutirait à ce que « l'énorme masse des brevets délivrés à des demandeurs américains et japonais produise effet en France sans traduction », et donc sans être compréhensible pour les PME françaises qui représentent 80 % de notre tissu industriel. En outre, l'académie met l'accent sur « le danger d'accélérer et de généraliser un mouvement tendant à faire de la langue anglaise la langue unique de la technologie et de l'industrie. Cela en totale contradiction avec les intérêts des PME françaises et avec l'article 2 de la Constitution qui stipule que » la langue de la République est le français «, mais au plus grand profit des non-Européens. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre afin que le Gouvernement revienne à sa position initiale.