Question de : M. Jean Launay
Lot (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de remboursement des frais de déplacement engagés par les conseillers prud'homaux dans l'exercice de leur mission. Ces derniers sont toujours soumis aux dispositions du décret de 1966 en dépit de la substitution à ce texte de dispositions nouvelles réformant les modalités de remboursement des frais de déplacements des personnels civils. En conséquence, les taux des indemnités forfaitaires de déplacement sont définis par l'arrêté d'application du 15 octobre 1989 soit 1,27 franc pour une voiture de 6 CV et plus. Le montant des allocations allouées ne correspond plus aux frais réellement engagés par les conseillers prud'homaux dans le cadre de leurs déplacements, particulièrement en ces temps d'augmentation du prix de l'essence. Il lui demande donc dans quelle mesure des dispositions pourraient être prises allant dans le sens d'une révision des barèmes actuellement appliqués.