Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application du décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998 relatif aux contrats emploi consolidé et plus particulièrement les contrats emploi consolidé conclus à l'issue d'un contrat emploi solidarité. Ce décret prévoit que lorsqu'un employeur embauche en contrat emploi consolidé une personne qu'il a employée dans le cadre d'un contrat emploi solidarité au cours des vingt-quatre mois précédant cette embauche, la durée de la prise en charge par l'Etat du contrat emploi consolidé est réduite de la durée du contrat précédent. Par conséquent, l'employeur ne bénéficiera plus de l'aide à l'emploi versée par l'Etat et devra supporter seul le coût des vingt-quatre mois restant. En effet, pour la période restant à courir jusqu'au terme du contrat emploi consolidé, le contrat est pris en charge par l'Etat à taux 0. Il lui demande ce qu'elle envisage de faire pour remédier à cette situation.