Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Question de :
M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la pratique des exécutions capitales dans le monde. En effet, saisi par l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, il lui demande quand la France envisage de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté le 15 décembre 1989, et quelles sont les actions qu'elle entend mener pour soutenir un moratoire international sur les exécutions capitales.
Auteur : M. Jean Gaubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 12 mars 2001