Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Cette loi ne peut être correctement appliquée. En effet, ni les effectifs de fonctionnaires formés et équipés pour la capture des chiens ni les structures d'accueil pour les chiens capturés ne répondent aux besoins. Les moyens mis à la disposition tant des fonctionnaires de police que des élus sont très insuffisants pour permettre une bonne application de la loi, et les médias se font fréquemment l'écho de morsures graves d'enfants, de violences de propriétaires de chiens, voire même de personnes déchiquetées et décédant. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin d'aider les fonctionnaires de police et les élus à faire face à leurs missions et ainsi permettre une bonne application de la loi.