Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000. Celle-ci a instauré un nouvel article 2123-1 dans le code général des collectivités territoriales qui prévoit une revalorisation substantielle des indemnités attribuées aux maires et à eux seuls. Ainsi coexistent dans le CGCT deux références d'indemnisation : d'une part celle relative à l'ancien indice pour le calcul des indemnités des adjoints et d'autre part une nouvelle référence pour celui des maires. De nombreux élus qui occupent aujourd'hui des fonction d'adjoint se sont émus de cette dissociation de régime. Ils y voient une dévalorisation de la fonction et un manque de reconnaissance pour les missions qui leur sont dévolues. Il lui demande, en marge des débats qui pourraient voir le jour sur un statut de l'élu en projet de longue date, de lui indiquer sa position sur ce dossier et s'il envisage une révision des modalités de calcul des indemnités versées aux adjoints des maires.