taux
Question de :
Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Line Reynaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour lui demander s'il ne serait pas possible d'appliquer aux partitions de musique le même taux de TVA que sur les livres.
Réponse publiée le 29 janvier 2001
L'article 278 bis-6/ du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d'acquisition intracommunautaire, de livraison ou de location portant sur des livres. Les livres au sens de cette disposition sont définis comme des ensembles imprimés, illustrés ou non, publiés sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de la diffusion de la pensée et de la culture. Les livrets ou partitions d'oeuvres musicales pour instruments ou chants répondent à cette définition et peuvent bénéficier du taux de 5,5 % de la TVA.
Auteur : Mme Marie-Line Reynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001