Question de : M. François Loncle
Eure (4^e circonscription) - Socialiste

La loi portant création de la couverture maladie universelle (et ses décrets d'application) fixe à 3 500 francs le plafond de ressources mensuelles pour l'ouverture des droits. Ce montant comprend de plus un forfait logement de 306 francs pour les bénéficiaires d'une allocation logement, ce qui ramène les ressources directement perçues à 3 200 francs. Ainsi les personnes âgées bénéficiaires du minimum vieillesse et les handicapés bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (3 575,83 francs pour une personne seule) sont totalement exclues de ce dispositif national, alors qu'elles ne dépassent les plafonds que de quelques francs. La loi ne prévoit pas de dispositif particulier pour ces situations qui relèvent pourtant des minima sociaux. L'accès aux soins ne faisant plus partie des compétences du département, il ne peut prendre en charge une partie de l'adhésion à la mutuelle, comme c'était le cas antérieurement au dispositif CMU. Une telle situation lui paraissant inacceptable, M. François Loncle demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si, au vu des très nombreux cas soumis aux commissions départementales d'aide sociale, elle compte prendre rapidement des dispositions afin d'offrir aux personnes déjà fragilisées (personnes âgées ou handicapées), exclues du dispositif mais relevant pourtant des minima sociaux, des possibilités réelles d'accès aux soins.