Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des victimes d'aléas thérapeutiques et plus particulièrement sur leur indemnisation. En effet, de nombreuses personnes victimes directement ou indirectement d'accidents médicaux s'interrogent aujourd'hui sur l'absence de décisions de la part des autorités publiques concernant les difficultés pour elles de prouver la responsabilité de l'administration et le lien de causalité entre le fait générateur découlant de l'acte médical non fautif, et le dommage anormal subi par le patient. De plus, les nombreuses évolutions jurisprudentielles qui en ont découlé ont obligé le législateur et le Gouvernement à instituer différents dispositifs d'indemnisation compliquant encore la situation. Alors qu'un rapport, de septembre 1999, sur la responsabilité et l'indemnisation de l'aléa thérapeutique rédigé par l'IGAS et l'IGSJ a été déposé sur les bureaux des deux assemblées, aucune décision concrète d'inscription de cette question à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale n'a été prise par le Gouvernement. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre afin que le dispositif actuel soit réformé avec un nouveau mécanisme de réparation et des procédures d'indemnisation nouvelles tant au plan juridictionnel qu'extra-juridictionnel, dans l'optique d'une simplification des démarches des victimes.