Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la non stabilité de la dotation globale de fonctionnement dans les budgets des établissements publics de coopération intercommunale. En effet, la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopértation intercommunale a établi des modes de calculs de la DGF très complexes et variables selon les années, empêchant les élus de prévoir à long terme les évolutions de la structure intercommunale. Il serait souhaitable que le Gouvernement établisse une réglementation pérenne de calcul de cette dotation pour permettre aux représentants des communes d'établir des projets, des simultations et des calculs prévisionnels. De plus, les décisions budgétaires sont trop souvent retardées par la notification tardive du montant de la DGF qui est pourtant essentielle à leurs adoptions. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour améliorer la lisibilité et la stabilité de la dotation global de fonctionnement qui permettront une meilleure efficience des budgets intercommunaux.