plaintes
Question de :
M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Didier Julia appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des classements sans suite par le parquet des plaintes déposées à la suite d'un délit commis par un délinquant. Cette procédure conduit à créer un mythe de l'impunité de la délinquance et a un impact négatif sur la population victime de cette délinquance qui peut considérer, à juste titre, que la justice n'est pas rendue. Aussi, il lui demande qu'un rapport soit publié tous les ans comportant le nombre et la nature des délits dont les forces de police ou de gendarmerie ont été saisies ; les jugements qui les ont sanctionnés et, lorsque ces délits ont fait l'objet de classement sans suite, les motifs de ce classement.
Auteur : M. Didier Julia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 9 juillet 2001