Réponse publiée le 9 juillet 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'accroissement de la réponse pénale aux actes de délinquance est une priorité forte du ministère de la justice, dont l'objectif est de réduire le nombre de classements sans suite. A cet égard, il convient de rappeler l'évolution du taux de classement sans suite sur une vingtaine d'années, qui atteignait un taux de 80 % au début des années 1980, en réalité un taux de 50 % rapporté aux seules procédures élucidées, puis a été réduit à un taux de 45 % au début des années 1990. La principale cause de cette évolution est le développement des mesures alternatives aux poursuites, qui permettent pour les auteurs identifiés dont la responsabilité pénale n'est pas contestable ni contestée et dont le passé judiciaire n'est pas très important, d'apporter une réponse pénale privilégiant, dans un délai raisonnable par rapport à la date des faits, la réparation du préjudice causé à la victime, la régularisation de la situation à l'origine de l'infraction ainsi que la responsabilisation de l'auteur des faits. Ces mesures alternatives aux poursuites, que sont le rappel à la loi, la réparation pour les mineurs délinquants, la médiation pénale ou encore, depuis la loi du 23 juin 1999, la composition pénale ont démontré leur efficacité, leur nombre a ainsi été multiplié par huit passant de 37 649 en 1992 à 234 137 en 2000. Par ailleurs, le dispositif statistique permettant de connaître précisément la nature des affaires reçues par les parquets, d'exclure du champ de la statistique pénale celles qui sont de nature civile et de recenser les motifs réels de classement a été amélioré en 1998. Désormais, il est recensé les motifs de classements qui rendent impossible, en droit ou en fait, la mise en oeuvre de toute réponse pénale, tels la prescription de l'action publique ou le fait que l'auteur n'a jamais été identifié par les services d'enquête. Ainsi, il est désormais possible de disposer d'un indicateur essentiel pour analyser la politique pénale en matière de traitement de la délinquance, le taux de réponse pénale mesuré à partir de la masse des affaires poursuivables : pour les trois dernières années, ce taux relève respectivement à 65 %, 67 % et 68 %, le taux de classement sans suite s'établissant à 35 %, 33 % et 32 %. En outre, pour l'année 2000, le taux de réponse pénale appliqué aux seules procédures mettant en cause les mineurs a pu être mesuré : la réponse des parquets à la délinquance des mineurs est de l'ordre de 80 %. Par ailleurs, l'honorable parlementaire doit être informé qu'annuellement, un annuaire statistique est publié par le ministère de la justice : il décrète l'activité pénale des juridictions, en particulier le nombre de jugements rendus par juridiction et par nature de contentieux ainsi qu'en amont, les orientations données par les parquets aux affaires reçues (poursuite, classements et motif de ceux-ci). Enfin, par des circulaires thématiques consacrées au traitement de la délinquance des mineurs ou des violences urbaines, adressées aux procureurs généraux au cours des années 1998 et 1999 et par la récente circulaire en date du 9 mai 2001 traitant plus généralement de l'action publique et de la sécurité, la garde des sceaux a rappelé que les méthodes dynamiques de travail qu'elle préconise - partenariat et concertation avec l'autorité administrative et les élus locaux, démarche d'anticipation et d'initiative, direction effective et renforcée de la police judiciaire, importance de l'évaluation et de la communication - ont pour objectifs de politique pénale de renforcer l'effectivité de la réponse pénale, de prévenir la réitération d'actes délictueux et de mettre un terme au sentiment d'impunité que pourraient ressentir les auteurs d'infractions non sanctionnés.