Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'en réponse à une question écrite n° 24748 de M. Pierre Micaux, en date du 1er février 1999 (réponse publiée au JO, AN du 12 avril 1999, p. 2243), son prédécesseur indiquait que, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond et d'un examen plus précis d'un éventuel cas d'espèce, la cession d'un contrat de délégation de service public pourrait, dans le cadre d'une opération de réorganisation d'entreprise et plus particulièrement sous la forme d'un transfert du contrat à une filiale, être examinée avec l'accord de l'autorité concédante si elle s'opérait par « adhésion » de la filiale au contrat initial, la société mère restant partie au contrat et garante de sa bonne exécution jusqu'à son terme. Cette procédure, dite de « l'adhésion » a le mérite d'être logique et pragmatique. Elle trouve cependant ses limites dans le cas particulier de la réorganisation d'une entreprise lorsque le délégataire titulaire du contrat est impliqué dans une opération de fusion absorption. En effet, dans ce dernier cas, tout comme dans le cas d'un transfert du contrat à une filiale, l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers destinés à l'exploitation du service restent inchangés. Mieux encore, les qualités techniques et financières du délégataire peuvent être renforcées par les moyens propres de la société absorbante. Cependant, disparaissant avec la procédure d'absorption, la société absorbée ne peut se porter garant à l'égard de la collectivité concédante de la bonne exécution du contrat par la société absorbante. Pour les mêmes motifs, la procédure dite de « l'adhésion » ne peut être mise en oeuvre dans le cas particulier où le délégataire fusionne avec une société soeur - ou même avec une société avec laquelle il n'entretient aucun lien de capital direct ou indirect - pour donner naissance à une nouvelle personne juridique. Pourtant, ces opérations de restructuration ou de rapprochement peuvent conforter l'intérêt du service puisqu'elles sont susceptibles d'accroître les moyens humains, matériels et financiers affectés au contrat de délégation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si, du point de vue du Gouvernement, une autorité concédante pourrait, sans remise en concurrence préalable, ni modification des caractéristiques du contrat de délégation de service public, valablement autoriser le transfert de celui-ci dans la mesure où, à tout le moins, elle estime que le cessionnaire du contrat réunit les mêmes moyens humains, matériels et financiers que ceux dont justifiait le cédant du contrat et qui avaient présidé au choix de ce dernier pour l'exécution du contrat de délégation de service public.