Question de : M. Noël Mamère
Gironde (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Noël Mamère appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des Droits de l'homme en Tunisie. Le président tunisien est reçu par la France les 20 et 21 octobre 1997. Or comme le constate Amnesty International, des violations des droits de l'homme de grande ampleur continuent d'être perpétrés en Tunisie. L'arrestation et l'incarcération, le recours à la torture et aux mauvais traitements, le harcèlement et l'intimidation sont largement utilisés pour réduire au silence, intimider et punir les détracteurs du gouvernement appartenant à toutes les tendances politiques ainsi que les syndicalistes et les personnes qui tentent d'exercer leurs droits fondamentaux à la liberté d'expression et d'association. Reporters sans Frontières reçue le 15 octobre 1997 par la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale souligne que deux journalistes demeurent emprisonnés dans le pays, que la presse est inexistante et les journaux étrangers régulièrement victimes de la censure. Le 23 mai 1996, le Parlement européen adoptait une résolution constatant la détérioration de la situation des droits de l'homme en Tunisie. Il rappelait que l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, insistait sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, sur la réciprocité et le partenariat. Le Parlement européen dans sa résolution considérait enfin que « conscient que la Tunisie est en période de transition économique et sociale et doit faire face aux défis des mouvements extrémistes, cela ne justifie pas un étouffement des libertés ». Le 14 novembre 1996, la Commission nationale consultative des droits de l'homme auprès du Premier ministre constatait « que n'ont cessé d'augmenter les pratiques répressives et arbitraires devenues de plus en plus répandues et flagrantes » et souhaitait voir inscrire la question de la situation des droits de l'homme en Tunisie à l'ordre du jour de la prochaine session de la commission des droits de l'homme de l'ONU et demandait au Gouvernement français d'agir dans ce sens. Il lui demande en conséquence ce que le Gouvernement français compte faire pour obtenir des autorités tunisiennes que leurs nombreux engagements en matière de protection des droits de l'homme soient enfin respectées. Il lui demande d'inciter les autorités tunisiennes à libérer tous les prisonniers d'opinion, à mettre un terme à la torture et aux mauvais traitements, à respecter les libertés de presse et d'association et à permettre aux défenseurs des droits de l'homme et des libertés de pouvoir exercer sans entrave leurs activités.