organismes
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime légal de l'assurance retraite des industriels et commerçants non salariés. Il regroupe plus d'un million et demi de personnes. L'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996, relative à l'organisation de la sécurité sociale, fixe à soixante-sept ans dans l'immédiat, puis à soixante-cinq ans, l'âge limite des administrateurs des caisses du régime général. Il semble que cette disposition soit applicable au régime ORGANIC, comme d'ailleurs au régime AVA (assurance retraite des artisans) et au régime AMPI (assurance maladie des professions indépendantes). Cette limite d'âge imposée aux retraités pour être administrateur apparaît inadaptée. En conséquence, il lui demande de prendre les mesures indispensables à l'annulation de la limite d'âge des membres des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 28 mai 2001