Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le rapport d'étape concernant la sécurisation du système électrique français. Il souligne qu'il propose la réduction, voire la suppression, du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) dont bénéficient les collectivités rurales et la perte de pouvoir de ces collectivités en ce domaine au profit d'EDF et des distributeurs non nationalisés (DNN). Il précise que le coût des travaux en zone à habitat rural dispersé est beaucoup plus élevé que celui des travaux comparables en zone urbaine. Dès lors, la solidarité qui se manifeste aujourd'hui au travers du FACE est donc amplement justifiée. Il précise aussi que les DNN sont constitués pour l'essentiel par des régies créées à l'initiative des collectivités locales et qui fonctionnent sous leur autorité tandis que le pouvoir concédant à EDF appartient depuis 1946 aux communes et à leurs syndicats. Il lui demande en conséquence de rejeter les conclusions de ce rapport et de favoriser l'attribution de crédits supplémentaires au FACE afin de permettre l'enfouissement de nombreux réseaux de moyenne et de basse tension et ainsi assurer la sécurisation du système électrique français.