Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de remédier à l'absence d'harmonisation entre des régimes de TVA appliqués aux différents types de prestations de restauration. Alors que les restaurateurs et les cafetiers attendaient l'annonce d'une baisse du taux de TVA dans le plan d'allègement fiscal dévoilé récemment, ils ont été une nouvelle fois déçus par l'absence de mesures allant dans ce sens. Pourtant, le secteur de la restauration traditionnelle souffre d'une injustice fiscale criante du fait d'une distorsion de concurrence existant entre le taux de TVA de 19,6 % appliqué à la restauration traditionnelle et le taux réduit de 5,5 % appliqué à la vente à emporter et à la restauration collective. Il est donc urgent de mettre un terme à cette situation inique et infondée reconnue par le Conseil d'Etat dans deux arrêts récents. En outre, l'exemple d'autres pays européens, notamment le Portugal, qui ont réussi à abaisser récemment leur taux de TVA dans ce domaine, démontre qu'il n'existe pas d'obstacles au niveau européen à une application de taux réduit de TVA pour l'ensemble du secteur de la restauration. En conséquence, et au vu de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend enfin proposer une telle mesure dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2001.