Question écrite n° 51256 :
lutte contre l'exclusion

11e Législature
Question renouvelée le 26 novembre 2001

Question de : M. Joseph Parrenin
Doubs (3e circonscription) - Socialiste

M. Joseph Parrenin souhaite porter l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application de la réduction sociale téléphonique. Les personnes bénéficiaires du RMI, de l'AAH ou de l'ASS peuvent prétendre, sous certaines conditions, à cette mesure spécifique qui prévoit une réduction de 33 francs par mois sur la facture de téléphone pour les abonnements au téléphone fixe uniquement. Cette exclusion des titulaires de téléphones mobiles, qui remplissent les autres conditions requises pour bénéficier de la réduction sociale téléphonique, est source d'inégalité pour les sourds et les muets. En effet, seule l'utilisation des téléphones portables leur est accessible en raison du mode de communication écrite qu'ils permettent. C'est pourquoi, compte tenu de cette particularité, il lui demande s'il est possible d'envisager un aménagement de cette disposition favorisant l'accès des sourds et des muets à la réduction sociale téléphonique.

Données clés

Auteur : M. Joseph Parrenin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Renouvellement : Question renouvelée le 26 novembre 2001

Date :
Question publiée le 25 septembre 2000

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