Question de : M. Jacques Blanc
Lozère (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des artisans et petites entreprises du secteur du bâtiment, au regard des réaménagements de leur régime fiscal opéré par l'instruction 4-G-2-99 en date du 20 juillet 1999. En effet, la suppression du régime du forfait a pour incidence une modification de la doctrine administrative relative aux activités mixtes, remettant en cause le régime de nombreuses entreprises de petite taille relevant du secteur du bâtiment. Le régime antérieur préconisait, lorsque l'entrepreneur fournissait à la fois la main-d'oeuvre et les matières premières, de ne retenir seulement que le seuil maximum relatif aux livraisons de biens à hauteur de 500 000 francs, afin de déterminer si ce dernier entrait dans le champ d'application du régime concernant les micro-entreprises. Or, l'instruction fiscale précitée tend à s'appliquer aux entrepreneurs du bâtiment fournissant à la fois une livraison de biens mobiliers ou corporels et une prestation de services. Cette instruction indique qu'il faut tenir compte, non seulement du chiffre d'affaires réalisé sur la première catégorie à hauteur de 500 000 francs (H.T.), mais aussi des prestations et services pour un montant qui ne doit pas excéder 175 000 francs (H.T.). Les professionnels du secteur du bâtiment s'interrogent sur les modalités d'application de ce texte, soit à l'ensemble des entreprises, soit exclusivement à celles relevant du régime micro-entreprise. Une telle extension aurait pour conséquences de profondes modifications, d'une part sur la détermination des seuils des différents régimes applicables, d'autre part sur les conditions d'exonération ou de déduction de certains impôts et taxes, telle que la limite du RSI en TVA ou les seuils d'exonération de taxes professionnelles et de plus-value de cession alourdissant, en outre, par ricochet le montant des charges sociales pesant sur l'entreprise. Cependant, il convient de tenir compte de la spécificité de ce secteur et, en particulier, des multiples règles de facturation existant qui ne tiennent pas forcément compte de la distinction opérée par l'instruction. Ainsi, pour l'ensemble des professionnels de ce secteur, il eût été préférable de conserver le système antérieur, plus avantageux, beaucoup plus souple et mieux adapté à la fois aux contraintes, ainsi qu'à la diversité des activités. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend réserver à ces demandes.