commerce intracommunautaire
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la réglementation de la vente et de la réparation automobile. La commission européenne envisage d'autoriser les enseignes de la grande distribution à commercialiser des véhicules neufs et d'occasion. Ce projet suscite l'inquiétude de nombreux concessionnaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement face à ce projet et de lui indiquer les mesures qu'il envisage d'adopter au cours de la présidence française de l'Union européenne.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001