taxe professionnelle
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jacques Desallangre souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait des médecins libéraux de relever du droit commun en matière de taxe professionnelle applicable aux entreprises comptant moins de cinq salariés. En effet, si ce régime était applicable, les médecins verraient le montant de leur taxe professionnelle passer de 17 000 à 7 400 francs en moyenne. Aussi souhaite-t-il savoir si le régime des entreprises de moins de cinq salariés peut être applicable aux médecins libéraux.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 25 septembre 2000