retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
M. Maxime Gremetz interroge M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, car il estime qu'il serait juste que, dans le cadre de la retraite mutualiste du combattant, les pupilles de la Nation dont les parents sont « mort pour la France » au titre de la guerre 39-45 puissent enfin bénéficier de la majoration de l'Etat pour leurs cotisations à capital réservé. Il lui demande si, dans le cadre de la loi de finances pour 2001, il envisage de répondre à sa préoccupation.
Réponse publiée le 15 janvier 2001
Par application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, les orphelins de militaires « morts pour la France » qui souhaiteraient constituer une rente mutualiste bénéficient déjà de la majoration spéciale versée par l'Etat, sans qu'il soit pour eux nécessaire de posséder la qualité de pupille de la nation. Le texte exige cependant que la mention « mort pour la France » ait été accordée à titre militaire. La préoccupation de l'honorable parlementaire semble donc rencontrer une disposition favorable et, de ce fait, la question d'une éventuelle mesure modifiant celle-ci ne se pose pas.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001