sapeurs-pompiers volontaires
Question de :
M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. En effet, le premier alinéa de l'article 18 de cette loi limite le versement de la seule part forfaitaire de cette allocation aux sapeurs-pompiers ayant cessé leur activité avant la date d'entrée en vigueur de cette loi fixée au 1er janvier 1998 dans son article 21. Les sapeurs-pompiers partis avant le 1er janvier 1998 ne bénéficient donc pas de la part variable de l'allocation de vétérance et beaucoup perçoivent cette disposition comme une forme de discrimination. C'est pourquoi il lui demande s'il entend, dans un souci d'équité, élargir le droit au bénéfice de cette part variable à tout sapeur-pompier ayant effectué au moins vingt ans de service.
Auteur : M. Didier Quentin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 25 décembre 2000