Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'augmentation de la CSG pour les professions libérales. Les professions libérales ne bénéficiant pas des mesures compensatrices envisagées pour d'autres professions, risquent d'être mises à contribution, dans des proportions beaucoup plus fortes que les salariés. Une partie des revenus professionnels sert en effet à financer l'investissement d'un cabinet. Il convient donc de prendre en compte la spécialité des BNC par rapport aux revenus salariaux. Cela nécessite au-delà de la compensation mécanique de la hausse de la CSG qui se traduirait alors par une baisse de 5,5 points de la cotisation maladie, que soient également compensés certains effets, tels que le remplacement d'une cotisation plafonnée qu'est l'assurance maladie pour les revenus non salariaux par une CSG déplafonnée ainsi que les problèmes de trésorerie posés par le paiement immédiat de la CSG en régime de BNC sur des revenus servant à l'investissement. La mesure d'élargir la CSG ne répond pas au principe d'égalité de traitement entre revenus salariés et revenus non salariés. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de garantir des mesures correctrices afin de préserver la neutralité fiscale de l'élargissement de la CSG pour les professions libérales.